Délibéré après l'audience publique du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, où siégeaient : - Mme Evelyne Paix, présidente, - Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, - Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.

la légalité du premier de ces refus ayant été confirmée par la cour administrative d'appel de Marseille par un arrêt n° 17MA01746 rendu le 10 juillet 2018.

arrêté, ensemble l'arrêté du 29 juin 2023 portant permis de construire modificatif délivré à ces deux sociétés.

B versera à la commune de Cannes une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

A cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.

Enfin, ainsi que l'oppose en défense le département des Pyrénées-Orientales, il résulte de l'instruction que par un précédent jugement devenu définitif, rendu le 27 janvier 2022 sous le n° 2004917, le

Enfin, ainsi que l'oppose en défense le département des Pyrénées-Orientales, il résulte de l'instruction que par un précédent jugement devenu définitif rendu le 27 janvier 2022 sous le n° 2004916, le tribunal

Enfin, ainsi que l'oppose en défense le département des Pyrénées-Orientales, il résulte de l'instruction que par un précédent jugement devenu définitif rendu le 27 janvier 2022 sous le n° 2005853, le tribunal

, 898 euros et 838 euros par mètre carré.

point précédent du présent arrêt. 8.

La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Si la société GTS se prévaut également du prix n°30A 13 009 00 relatif au débroussaillement manuel, exprimé en mètre carré, du " bordereau de prix ouvrages d'art, ouvrages en terre, hydraulique, terrassement

E... et autres, puis annuler l’arrêté portant non-opposition à déclaration préalable en litige.

F..., a annulé ces trois arrêtés de refus.

La société SODI soutient que : - les jugements et arrêts précédemment rendus à propos de Mme A et d'autres salariés l'ont été sans qu'elle ait été appelée en la cause, pour des litiges entre d'autres

Elle a été destinataire, le 17 octobre 2019, d'un arrêté interruptif de travaux.

Par deux arrêtés du 9 septembre 2016, le maire de Montégut ne s'est pas opposé aux déclarations préalables présentées, d'une part, par M.

Il résulte des dispositions de ce tableau, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance de l'arrêté attaqué, que, pour la rubrique n° 39, l'examen au cas par cas concerne " a) les travaux et constructions

devant la cour dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, où elle a été enregistrée sous le n° 24MA01067 et, d'autre part, rejeté le pourvoi incident formé par les consort B à l'encontre de cet arrêt