Par un arrêté du 21 novembre 2022, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un arrêté du 21 novembre 2022, le maire de Saint-Jean-en-Royans, prenant acte de cet avis défavorable, a refusé de délivrer le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

Par un arrêté du 25 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à

Par un premier arrêté du 30 août 2022 n° PC 011 379 21 00050, le maire de Sigean a délivré à la société Foncière Sigean le permis de construire sollicité.

Par une décision du 15 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la SNC Eurocommercial Properties Taverny, annulé les arrêts de la cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 14 juin 2023, la Cour, statuant sur l'appel de M.

La société fait valoir que : - le moyen de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux est inopérant, le maire étant en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité, compte tenu

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de surseoir à statuer en attendant que les juridictions judiciaires statuent sur sa contestation relative à la paternité de son enfant ; -

L'incidence négative du projet sur les opérations de redynamisation du centre-ville de Bourges n'est pas non plus démontrée, faute de précision sur les actions menées à cet égard.

Le 17 août 2021, le maire de Caudry a refusé d’accorder le permis de construire sollicité.

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Ces stipulations n'étant applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions, lorsqu'elles statuent sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière

En conséquence, le maire de Vitré, par un arrêté du 30 mai 2022, a délivré le permis de construire sollicité par la SMSA.

Par un arrêté du 26 décembre 2005, le maire de Mandelieu-la-Napoule a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours dans

La SAS Sodiluc demande à la Cour d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire du Muy a, en conséquence, refusé de lui délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Par un arrêté du 22 juillet 2022, modifié par arrêté du 17 février 2023, le maire de Vitrolles a délivré un permis de construire à la société Lidl pour la réalisation de ce projet.