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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : -le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ils font valoir que : en vertu, d’une part, des dispositions des articles L. 1221-14 du code de la santé publique et 102 de la loi du 4 mars 2002 et, d’autre part, du rapport d’expertise du Dr F... ainsi
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04987_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-1-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : () 3° Pour les cadres
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1222-4 du même code : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02917_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative ; M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions figurant au troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00466_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Ainsi, en l'absence de transfert d'une entité économique autonome à la société Iberia, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03221_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas commis de fraude au sens de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les décisions des 15 et 17 novembre 2021 sont entachées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04370_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.() Lorsque le projet est soumis à avis ou accord
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à l'article L. 822-2 de ce code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
E et Roehring, n'est pas avéré alors que le CNAPS a lui-même retenu, dans les décisions attaquées, qu'il avait été régularisé ; - le manquement aux dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04404_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, résultant de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En vertu du 1. de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00672_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1226 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 35