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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03221_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - elle n’a pas commis de fraude au sens de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - les décisions des 15 et 17 novembre 2021 sont entachées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à l'article L. 822-2 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00797_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En troisième lieu, lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que si, à l'issue de la procédure qu'elles fixent, il refuse
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
E et Roehring, n'est pas avéré alors que le CNAPS a lui-même retenu, dans les décisions attaquées, qu'il avait été régularisé ; - le manquement aux dispositions de l'article L. 1221-10 du code du travail
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04404_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, résultant de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En vertu du 1. de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02267_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02270_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - s'agissant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le décret n° 67-
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le décret n° 67-
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - le décret n° 67-
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En conséquence des stipulations de l'article 12.7 du CCAP et de l'article 20 du CCAG PI, conditionnant la possibilité pour la communauté de communes de procéder à une résiliation à l'issue des études d'APD
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, résultant de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : " Les
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