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A cet égard, la requérante ne peut utilement soutenir que les dispositions du 3° de l’article L. 1333-2 et de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique, en vertu desquelles est fixée cette limite

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00692_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01375_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

En vertu des dispositions des articles L.1333-2 et R.1333-11 du code de la santé publique, cette limite est fixée à 1 mSv par an. 3.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03036_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00239_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

DÉCIDE : Article 1er Le jugement n° 2005508 du 24 novembre 2021 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 :La demande présentée par M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE00925_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mars et 18 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Haie, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04979_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

B soutient que les dispositions de l'article 197 A du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 méconnaissent les articles 6 et 13 de

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00855_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

sont devenues illégales depuis la modification des règles de report en avant des déficits, issue de l’article 89 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 qui a supprimé toute limitation

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01762_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Enfin, aux termes de l’article R.1333-11 : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA05534_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA03403_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03806_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

L. 1333-2 ni de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables en Polynésie française ; - les doses d'exposition inférieures à 1 mSv qui lui

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA05096_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

L. 1333-2 du code de la santé publique ". 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA05097_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

L. 1333-2 du code de la santé publique ". 3.

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