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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société civile immobilière Made in Estate et les conclusions de la commune de Bagnolet fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
au cours de l’année 2014, non prescrite, sans qu’y fasse obstacle les dispositions du 4 bis de l’article 38 du même code et de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02509_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il s’ensuit que ces permis de construire ont été délivrés en méconnaissance des dispositions de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme. 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
150 A bis du code général des impôts, et a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
8 février 2024
I de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
14 février 2025
1719 du code civil, la société Idéal Hôtel n'a pas apporté la preuve de la remise des clés au locataire pour les appartements en cause qui se sont d'ailleurs avérés occupés ; - le caractère excessif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00859_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
ses conclusions aux fins d'injonction, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
239 ter du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
assujetti au titre des années 2011 et 2012 soit prononcée en application des dispositions de l'article 163-0-A du code général des impôts et de l'article 716 du code civil ; 4°) à ce que la somme de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, Eiffage GC Infra Linéaires et Ortec Services Industrie la somme de 7 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01474_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
imposés ne relèvent pas des e bis) et e ter) de l'article 164 B du même code ; -l'application de cet article est incompatible avec la libre circulation des capitaux protégée par les articles 63 et 65
Source officiellePage 11 sur 73