162 DU CODE CIVIL, UN HOMME OU UNE FEMME PEUVENT EPOUSER LA SOEUR OU LE FRERE DE LEUR ANCIEN CONJOINT LORSQUE LE MARIAGE A ETE ROMPU SOIT PAR LA MORT DE CE DERNIER, SOIT PAR LE DIVORCE ; QU'EN L'ESPECE

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du même code.

Y... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X... encourt la déchéance en application de l'article 980 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire ampliatif

Cependant cette version est contredite par le règlement de copropriété originel publié le 4 février 1965 au terme duquel les lots 160 à 163, mais également 164, 165, 166, 167, 168, 169, 184, 185, 186 et

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593

, 010 161, 010 162, 010 165, 010 166, 010 167, 010 170, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010

[175] DE [Localité 43] [172] [Adresse 164] [Adresse 164] [Localité 43] Société [183] [Adresse 31] [Localité 75] Société SIP [Localité 19] [Adresse 165] [Adresse 165] [Localité 19] Société [143] [143

700 du code de procédure civile. 2.

Jean-Luc G..., demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 162°/ de M. Barthélémy J..., demeurant ... (Essonne), 163°/ de M. Jacques L..., demeurant ... (Essonne), 164°/ de M.

Philippe XZ..., domicilié ..., stands 156-157-158, 93400 Saint-Ouen, 33 / la société Médi techniques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., stands 167-168, 93400 Saint-Ouen, 34

162 et 164 du Code civil, dans leurs rédactions applicables en la cause, lui a attaché les effets du mariage putatif à l'égard de l'épouse et a rejeté les autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu

[P] [PPPPPP], domicilié [Adresse 98], 165°/ à Mme [UUUUU] [SSSSSS], domiciliée [Adresse 137], 166°/ à Mme [YY] [BBBBBB], domiciliée [Adresse 138], 167°/ à M.

[IB] [MV], domicilié [Adresse 11], 164°/ à M. [TP] [CX], domicilié [Adresse 74], 165°/ à M. [WZ] [RV], domicilié [Adresse 198], 166°/ à M. [RB] [MK], domicilié [Adresse 112], 167°/ à M.

à titre d'habitation (résolution n° 22), la suppression du lot n° 162 et la création des lots n° 163, 164, 165 et 166 (résolution n° 23), ainsi que la suppression des lots n° 18, 163, 164, 165, 166 de

60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

160 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.