CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00198_20250603

3 juin 2025

Par une lettre du 5 mai 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un

Juge des référés

ORCA_25VE00529_20251120

20 novembre 2025

en vertu de l’article 2 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00636_20250605

5 juin 2025

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20260203

3 février 2026

Procédure postérieure à l’arrêt avant dire droit : Par des mémoires, enregistrés les 6 décembre 2023, 31 juillet 2024, 21 décembre 2024 et 23 avril 2025, la société Ferme éolienne de Saint-Martin-de-Lamps

2ème chambre

DCA_24PA04361_20260204

4 février 2026

dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, lorsqu'il atteint la limite d'âge qui

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00096_20260225

25 février 2026

2023.

Juge des référés

ORCA_25DA01933_20260325

25 mars 2026

civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01871_20220825

25 août 2022

9 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02188_20250130

30 janvier 2025

Il a demandé le titre de séjour de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en décembre 2022. 5. Si M.

2ème Chambre

DCA_24NT01832_20250704

4 juillet 2025

L'article D 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

Juge des référés

ORCA_25TL00433_20251023

23 octobre 2025

Ils se prévalent d’une part, de la scolarité et des activités extrascolaires de leurs deux enfants au moyen de certificats de scolarité pour les années 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025, de

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02050_20251127

27 novembre 2025

et qu’elle méconnaît les articles L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 47 du code civil ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

5ème chambre

DCA_23NT03592_20241203

3 décembre 2024

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil au regard des documents d'état-civil produits ; - la décision méconnait les stipulations de l'article

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02308_20250619

19 juin 2025

B fait valoir qu'il entretient une vie commune depuis 2020 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité le 28 juillet 2021.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

20 février 2026

30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01588_20250731

31 juillet 2025

F, a délivré un premier congé au preneur en place pour raison d'âge à la fin du bail, soit au 30 septembre 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02358_20251112

12 novembre 2025

Elle justifie ensuite avoir été inscrite à l’université de Lorraine en 2022-2023 puis en 2023-2024.

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00239_20250731

31 juillet 2025

Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration