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Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00580_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01423_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Ils soutiennent que : - le premier juge a rejeté à tort leur requête comme étant irrecevable dès lors qu'ils ont apporté la preuve du respect des formalités exigées par l'article R.600-1 du code de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00434_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01066_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

A la suite de l'avis défavorable de la commission de réforme, réunie le 1er décembre 2016, la directrice générale des douanes et des droits indirects de Bordeaux a refusé, par une décision du 20 décembre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; / 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code de l'aviation civile, spécialement des articles R. 221-9 et L. 223-1. (…)

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01627_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les articles 3 et 8 de la convention européenne

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00209_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01774_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Par une ordonnance du 21 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01407_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01409_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00140_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

euros par jour de retard à compter de l'arrêt ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00571_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01495_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01849_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01016_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

A s'est présenté comme né au Mali le 3 octobre 2003.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02131_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02131_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01269_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00125_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 5422-20 du même code : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des

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