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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01210_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04301_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent, de par la loi ou ses statuts, pour l'élaboration des documents
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 212-15 de ce code : « I.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 213-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01512_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
relations entre le public et les administrations ; - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche ; - le moyen tiré de ce que le projet nécessite l’octroi d’une dérogation sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-16 du code de l’environnement
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02261_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03826_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que les conditions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03023_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04662_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L.811-2 du même code : " La vérification de tout acte civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02186_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01832_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ces conditions, contrairement à ce qui est soutenu, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée au regard des prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01344_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
212, 254 et 255 du code civil, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel a attribué à Mme A... la jouissance du logement du ménage en avril 2024 ne suffisent pas à démontrer que l’arrêté était
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02446_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2121-1 du même code : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le signataire de l’arrêté n’avait pas compétence pour l’édicter au regard des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02192_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'exercice de ce droit ayant été transféré de plein droit à l'établissement public territorial " Grand Paris Grand Est " en application de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, cet établissement n'était
Source officiellePage 11 sur 153