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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02750_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
du courrier du président de la CNACi lui communiquant les motifs, et en l'absence d'instruction du dossier alors qu'elle était saisie de son recours ; - les articles L.212-6 et L.212-9 du code du cinéma
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 211-2 du code de l'urbanisme, ni aux formalités de la transmission d'une copie de cette délibération aux personnes mentionnées à l'article R. 211-3 du même code, et de ce qu'il n'était pas justifié
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00309_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
la commission et, d'autre part, les moyens dirigés contre la décision consulaire et tirés de l'incompétence de son signataire ainsi que de la méconnaissance des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01968_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-10 du même code : " Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours. ". 6. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
8.1 et 8.2 du cahier des clauses particulières (CCP) et L. 2192-10, R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-18 du code de la commande publique ; seuls deux paiements partiels ont été effectués le 21 mai 2021
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
articles L. 214-17 1° et R. 214-109 4° du code de l'environnement et le projet respecte les prescriptions de l'article L. 214-18 du même code ; - à supposer que l'arrêté préfectoral ait été illégal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () / Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 2123-7 al. 1 du code général de la propriété des personnes publique qui prévoit une superposition d’affectations : « Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01010_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01890_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de son auteur, l'article L. 212-3 du même code, cité au point précédent, dispose que les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02064_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ayant été pris en violation des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration précité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L. 113-8 du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle en cause ne présente aucun intérêt paysager ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme, dès lors que l’ouverture
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04507_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 213-2 du code de la route : " () II.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00730_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 214-17 et R. 214-110 ne mentionnent pas le ruisseau du Gué d'Airvault ; - le Gué d'Airvault n'est pas un cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () / Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par le II de l'article 212 du code général des impôts.
Source officiellePage 11 sur 654