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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01098_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01950_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte à MM. C, G et A ainsi qu'à Mme A du désistement de leur requête d'appel.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Elle fait valoir que : - l'action des sociétés CDC et JLTP à son encontre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - leur demande est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre elle
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02934_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
la conformité du projet d'installation d' assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
2224 et 1240 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 2245 du code civil : " L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02779_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02452_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivité publiques : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
a de l'article R. 421-19 ; () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
contractuelle sur le fondement de cette garantie particulière, le tribunal a commis une erreur de droit dès lors qu'il convient d'appliquer le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Toutefois La Poste se prévaut, ainsi qu'elle est recevable à le faire en sa qualité de société commerciale, des dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il fixe, en application des articles L. 2224-8, R. 2224-10 à R. 2224-15 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, les prescriptions techniques applicables à la conception, l'exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02373_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ; - il n’y a pas d’intérêt à surseoir à l’exécution du jugement attaqué.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00628_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 et dont La Poste peut se prévaloir en sa qualité de société commerciale depuis le 1er mars 2010 : " Les actions personnelles (
Source officiellePage 11 sur 29