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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il ne résulte d'aucune disposition, notamment ni de celles de l'article L. 213-4 du code de justice administrative ni de celles de l'article R. 222-1 du même code, que des conclusions tendant à l'homologation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02884_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02885_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. " et aux termes de l'article R. 321-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
15.3 ou de l'article 16.1 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Une sclérose en place rémittente a été diagnostiquée le 26 mai 1992, que Mme A attribue à sa vaccination.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Cette rémunération statutaire est également distincte des indemnités prévues aux I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas la partie perdante à l'instance.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par un jugement n° 1802306 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Caen a condamné la région à verser : A Mme J : - la somme de 340 322 euros, sur laquelle doit s'imputer la provision de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01859_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; -elle méconnaît son droit d'être entendu ; -elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Article 5 : La commune de Toulon versera à la société Indigo Infra CGST une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par décision du 30 juin 2014, il a été classé au 1er échelon sans reprise d'ancienneté - IM 321 à compter du 1er juillet 2014 puis, par décision du 31 octobre 2014, au 2ème échelon - IM 323 à compter du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
323-2 du code pénal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03045_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : « I.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : /
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02699_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 4139-20 du même code, pris pour l'application de l'article L. 4139-2 : " L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
209 du code général des impôts, pour un montant de 1 322 374 euros.
Source officiellePage 11 sur 95