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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, B 392 et B 1061 ne faisaient pas partie des vingt-trois lots du lotissement communal et que, par suite, les dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement n'étaient pas applicable à la clôture
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02062_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03241_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de l’article 232 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00865_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Le c) du 5 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/399, dit code frontières Schengen, dispose qu'il peut être dérogé aux conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers qu'il prévoit, " pour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02216_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03229_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022. ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02644_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de diligenter, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01193_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02171_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
au titre de l'année 2013 pour un montant total de 2 397 301 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22568_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Toutefois, en vertu du 2° de l'article L. 625-5, désormais codifié à l'article L. 821-8 du même code, l'amende n'est pas infligée lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04095_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 1er de la délibération du congrès n° 393 du 25 juin 2008 relative au régime indemnitaire des personnels d'encadrement et assimilés : " Les agents exerçant dans les services et directions
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 3 : L'Établissement français du sang versera à la société Axa France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
prononcée sur la question de savoir si l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 devait être interprété comme excluant l'application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraisons
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02404_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 14 de la même loi dispose que : « I. (…) B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03114_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03142_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par
Source officiellePage 11 sur 107