L. 611-3 du même code, compte tenu de sa minorité ; celle-ci devait être vérifiée dans les conditions prévues par l'article 47 du code civil et l'article 1 du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015,

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

B ne remplit pas les conditions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne démontre pas avoir été pris en charge par l'aide sociale

l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, rectifiée le 21 mars 2022, M.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 3 novembre 2025, Mme C...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat, Me Bataillé, peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

des impôts, droits, taxes et redevances. () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; -

Sur les pénalités : 11. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " () 4.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

points 3 à 5, s’agissant de la décision du 10 mai 2023. 3.

Aux termes du II du même article : " 1.

Aux termes du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " () si la maladie provient () d'un accident

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.