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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C... avait eu droit pour un montant de 23 750 euros en application de l’article 117 quater du code.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01742_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le signataire de l’arrêté n’avait pas compétence pour l’édicter au regard des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22486_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives, prévoit notamment que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01919_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier (MERCADIS), à lui verser la somme 29 474, 60 euros à titre de provision, majorée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
, 80 € au titre de l'année 2016, et 31 626 € au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Dans le cadre de la présente instance, la société Saita Entreprise demande, sur tant sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative que sur l'article R. 811-17 du même code,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
De même quant aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement et des dispositions du 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, relatives
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du 1. de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - les articles D. 732-5 à 7 du code de l'éducation méconnaissent les principes d'impartialité, de respect du contradictoire et d'égalité ; - ces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02703_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Néanmoins, en vertu de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme, la révision de la carte communale est soumise aux conditions définies aux articles L. 163-5 à L. 163-7 du même code relatifs à l'élaboration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01225_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 16 B du livre des procédures fiscales, des articles 75 à 78 du code de procédure pénale et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02513_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et d'y substituer un montant conforme aux dispositions de ce dernier article.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00002_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1135 du code civil ; cette nullité est rétroactive ; - en application de l’article 1844-16 du code civil la nullité résultant du vice du consentement est opposable aux tiers par l'associé dont le consentement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
010 euros acquitté le 13 mai 2013 en application des dispositions combinées de l’article 117 quater et de l’article 1671 C du code général des impôts.
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