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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03218_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01255_20230206
6 février 2023
6 février 2023
R. 612-5-1 du code de justice administrative au lieu de celles de l’article R. 612-5-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00444_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02948_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du conseil national des activités privées de sécurité du 5 octobre 2023, sur le fondement de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02630_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1802900 du tribunal administratif de Poitiers du 5 février 2020 et la décision du 5 octobre 2018 de la directrice du centre hospitalier d'Angoulême sont annulés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03485_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
000 euros en indemnisation de son préjudice ; 5°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) à titre subsidiaire, d'ordonner
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02351_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'espèce, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique en
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04095_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
; - la délibération du 5 décembre 2018, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de la délibération, méconnaissent les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02566_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B de son désistement en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M. B relève appel de cette ordonnance. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : L'intervention des sociétés JB Ingénierie et Sodefi Invest est admise. Article 2 : La requête de la SCCV La Farlède Force 5 est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00180_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 751-5 () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01407_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été méconnu ; - les actions en recouvrement sont prescrites ; - son action n'est pas forclose et sa requête est recevable
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00615_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B, représenté par Me Msika, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence : - elle méconnait les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01346_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qu'elle tient des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de refuser à un ressortissant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03944_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par une ordonnance 5 juillet 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte à la société de son désistement de sa demande en application de l'article R. 612-5
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02216_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
délivrée à : () 3° ° Ses enfants dans l'année qui suit leur dix- huitième anniversaire ou qui entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35 ". 5.
Source officiellePage 11 sur 5269