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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02180_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 57-7 33 et R. 57-7-47 du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de l'article R. 57-7-1 ; 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes ". 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
droits qui sont les siens en vertu de l'article R. 57-7-16 () ". 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de son article R. 57-7-6: " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ". 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-5-7-1 à R
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
14 février 2025
R. 57-7-33 et R. 57-7-34 du code de procédure pénale, alors applicables, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02519_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 3° D'opposer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01205_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale doit être écarté. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01368_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 aux décisions mentionnées à l'article précédent, la personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03349_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - la commission de discipline a siégé dans une formation irrégulière, en l’absence du second assesseur, en méconnaissance des dispositions des articles R. 57
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, ni les dispositions des articles R. 57-6-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général n'impose à l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01635_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En premier lieu, l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, alors en vigueur, disposait que : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président,
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02259_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
droits qui sont les siens en vertu de l'article R. 57-7-16 () ". 10.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 57-7-1. " Enfin, l'article R. 57-7-51 dispose : " Sauf décision contraire du président de la commission de discipline, les durées des sanctions prononcées se cumulent entre elles.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02643_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01468_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02393_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
mars 2002, d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision du 3 mars 2022 a été prise sans nécessité en méconnaissance de l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d’établissement peut déléguer sa signature à son
Source officiellePage 11 sur 202