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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03091_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par une ordonnance du 30 août 2022, l'instruction a été close au 16 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B, d'ordonner une expertise médicale sur ce point en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er du présent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01375_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 24.3 de cette convention : " 24.3 Participation du concédant au coût de l'opération / En application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, le montant de la participation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00603_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01114_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
français ; ()".Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03178_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
dispositions de l'article L. 423-23 du même code et, de même que la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
à contrôle fiscal) et l'administration a appliqué la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03165_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02621_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : le code civil, le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
R. 621-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03554_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 5 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes du II de l'article 9 du décret du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile : " Les articles (), R. 351-2 insérés dans le Code de l'aviation civile par le présent décret
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.
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