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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00003_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
à contrôle fiscal) et l'administration a appliqué la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03165_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02621_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : le code civil, le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03501_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
R. 621-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Selon l’article L. 621-32 : « (…) Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (…) l'autorisation (…) est délivrée dans les conditions (…) prévues aux articles L
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Article 5 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle mentionnait, d'autre part, les dispositions des articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se référait aux barèmes fixés par l'arrêté du 5
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle mentionnait, d'autre part, les dispositions des articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se référait aux barèmes fixés par l'arrêté du 5
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes du II de l'article 9 du décret du 17 novembre 1980 portant révision du code de l'aviation civile : " Les articles (), R. 351-2 insérés dans le Code de l'aviation civile par le présent décret
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par le jugement attaqué du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon n’a pas fait droit à sa demande, fondée sur l’article R. 621-1 du code de justice administrative, tendant à la désignation d
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00229_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02123_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La déclaration de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été déposée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Article 6 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03125_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’article L. 122-1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles 11.1 et 11.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs à l'insertion paysagère ; - il méconnaît les articles L. 621-32 du code du patrimoine et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02608_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts : " () IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile
Source officiellePage 11 sur 41