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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00921_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B la somme de 38 000 euros en sa qualité d'ayant-droit de son épouse, la somme de 23 750 euros en sa qualité de représentant légal de son enfant et la somme de 23 750 euros en sa qualité de victime indirecte
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Article 2 : L'article 3 du jugement n° 1704158 du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Quant au devis n° 1413 SC.23 : 20.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
5 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 14 du protocole additionnel à la convention d'Oviedo du 25 janvier 2005, de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02096_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire émis le 23 mars 2021 par la commune de Beauvoisin à l’encontre de M. A... est annulé à hauteur de 400 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00491_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de la loi n°99-691 du 14 décembre 1999 et qu'il ne relève pas de la période de déclaration des naissances prévue, à titre dérogatoire, par l'article 1er de l'ordonnance n° 2011-258 du 28 septembre 2011
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02029_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Article 2 : La somme de 44 584,25 euros mentionnée à l’article 1er du dispositif de l’arrêt n° 23MA02308 du 16 mai 2025 est remplacée par la somme de 63 856,32 euros, le reste étant sans changement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01324_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Article 3 : La société 300 mètres versera à la CCI Métropole de Bourgogne une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article 39 du même code dispose que : « 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25 ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01216_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02037_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un jugement n° 1902556 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a réduit à hauteur de la somme de 32 694 euros les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Projects et 693 euros à la société V.I.I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01208_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. / Par dérogation au premier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... sur le fondement de l’article 109,1-1° du code général des impôts les sommes respectives de 16 229 euros et 23 932 euros au titre des années 2015 et 2016, correspondant à des charges non justifiées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés au I de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis () ".
Source officiellePage 11 sur 34