dues à 572 880 euros pour l'année 2019 et à 578 609 euros pour l'année 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

2021-2022 et 2022-2023, s'est réorientée en s'inscrivant, pour l'année universitaire 2023-2024, en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) " management commercial opérationnel ".

son article 9.

Seuls les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 14VE02213 du 28 mai 2020, par lesquels la cour a jugé que le montant de précompte mobilier à restituer à la société Schneider Electric SE au titre de l'année 2003

2005 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts : " I.

A à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Sur les frais liés au litige : 7.

2012 en faisant application des taux de prélèvements prévus par les dispositions de l'article 67 de l'annexe IX au code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : " I. 1.

deux années.

Aux termes de l'article 74-0 H de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D () les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, a mis en demeure l'EARL Le Petit Choure, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser sa situation

et 3 336 170 euros pour l'année 2023, ces sommes portant intérêts moratoires avec capitalisation ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et sur le même fondement, du montant correspondant

81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, soit les sommes de 514 198 euros pour l'année 2020, 672 914 euros pour l'année 2021, 3 257 678 euros pour l'année 2022

Aux termes de l'article 46 quater 0 F de la même annexe : " La personne morale est tenue d'adresser au bureau désigné à l'article 381 T de la présente annexe une déclaration faisant connaître les imputations

de 3 258 euros, 1 040 euros et 9 316 euros et des installations de ventilation pour la valeur de 2 006 euros, soit un total de 15 620 euros au titre de l'année 2016 et la moitié, soit 7 810 au titre de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2021 et à 7 449,96 euros au titre de l'année 2022.