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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01496_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société Engie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04421_20230208
8 février 2023
8 février 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00070_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03776_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l’absence de mention dans les visas des textes dont il a été fait application, en méconnaissance de l’article L. 741-2 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00668_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01853_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21446_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de base légale dès lors que les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04888_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En premier lieu, la décision contestée vise les articles L. 744-1, L. 744-6 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puis, après avoir rappelé que l'intéressé avait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de l’absence de mention dans les visas des textes dont il a été fait application, en méconnaissance de l’article L. 741-2 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02826_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de 3 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 2°) de le décharger de toute condamnation au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02588_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision n'a pas été précédée d'un entretien personnalisé en violation de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - n'ayant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02757_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A n'apporte aucun élément qui démontre qu'il serait dans une situation de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00704_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code alors en vigueur : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00031_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 744-7 et D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été informée, lorsqu'elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02156_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
situation de vulnérabilité ; - elle est illégale compte tenu de l'incompatibilité des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02939_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'article L. 744-2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00316_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01921_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
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