CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 4534-1 du même code relevant du chapitre IV Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux du titre III Bâtiment et génie civil : " Les dispositions du

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT02672_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

H..., en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02327_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Il soutient que : - ses conclusions sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative dont les conditions sont remplies ; - il existe un doute suffisant sur la paternité de M

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00576_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de celles de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NT02433_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00538_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT01857_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00492_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

41 de la loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 relative à l'état civil ; aucun jugement supplétif n'a été produit en méconnaissance de l'article 82 du code de l'état civil ; - son identité et son lien

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00424_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00349_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

700 du code de procédure civil.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03964_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif statue également en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

époser plainte, devant le tribunal administratif de Lillec/Mme C D pour accusations mensongères et diffamation

ORCA_24DA00194_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01940_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01053_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03075_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00317_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03635_20230112

Admin. Appel