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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01711_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 82 de la même loi : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des cadres d'emplois, emplois ou corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. 190 du livre des procédures fiscales, des réclamations contentieuses qui sont soumises à des conditions et délais particuliers fixés par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus de communiquer la procédure à son conseil au motif de l'intervention de la clôture de l'instruction méconnaît l'article R. 611-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01021_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 12 du livre des procédures fiscales, il y a eu un empilement de délais supplémentaires dont la justification est contestable ; la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 82 C a bénéficié à l'administration
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02374_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'un droit de plaidoirie de 13 euros en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00357_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D et de Mme B, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En application des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration a exercé, le 19 janvier 2011, son droit de communication auprès du procureur du tribunal de grande
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, la SAS Marcel Hamon n'est pas fondée à soutenir que l'OPIEVOY a méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
n'a été produite ainsi que requis par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, l'accord du gestionnaire du domaine maritime prévu à l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme n'a pas été donné, et les
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00308_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
30-20150701, en estimant régulière la procédure de taxation d'office dont ils ont fait l'objet ; - ils ont méconnu les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en estimant qu'ils
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01649_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En outre, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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