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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04603_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de payer la somme de 1 845 euros résultant de l'avis à tiers détenteur du 28 août 2018, et par l'article 2 a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04092_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1727 du code général des impôts, pour un montant total de 84 844 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 213 du même code : " L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03028_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement n° 1908305 du tribunal administratif de Grenoble du 14 octobre 2022 sont annulés.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, Mme C K et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00351_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 425-4 du code de l'environnement, des dispositions de l'article L. 425-8 relatives à la compétence du préfet pour fixer les minima et maxima de prélèvement et de celles de l'article R. 425-2 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
(1 849 534 euros – 594 000 euros). 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 513 848 euros que la société Franche-Comté Signaux a été condamnée à verser à la société APRR par le jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 juillet 2018
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 3 : Le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa versera à M. C la somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association " Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne " est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03001_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts dans sa version applicable : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 / (…) ».
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01986_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Bareau est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Cora est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice est rejeté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.
Source officiellePage 11 sur 51