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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02690_20250925
25 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 septembre 2025 : le rapport de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00620_20230629
29 juin 2023
Par un arrêté du 6 février 2017, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de l'Océan indien a fixé, en application des articles L. 6122-9 et R. 6122-29 du code de la santé publique, les
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, d'une part, il résulte des articles 24 et 25 du décret du 1er août 1990 que la compétence d'arrêter le tableau d'avancement appartient au seul recteur qui, jusqu'au 1er janvier 2020, conformément
DCA_22BX03014_20241219
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00021_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article 80 de cette même loi, désormais repris à l'article L. 522-28 du code précité : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale
9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
9.
6ème chambre
DCA_22NT02890_20241015
15 octobre 2024
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 18 ; / () / Les décrets portant
1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00530_20230329
29 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade () a lieu suivant l'une
DCA_21LY02521_20230328
28 mars 2023
par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01288_20230602
2 juin 2023
C a reçu, dès le 9 avril suivant, communication de l'avis dont il n'est pas contesté qu'il satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983.
2ème chambre
DCA_23TL00814_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'avancement de grade
DCA_24NT00159_20250708
8 juillet 2025
Il est accordé de plein droit : / () / 2° Aux fonctionnaires qui le sollicitent en application des 9° et 10° de l'article 13. / () ".
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. C présentées sur leur fondement. 9.
Juge des référés
ORCA_24VE02908_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
1°) d'annuler le jugement avant-dire droit du 22 juillet 2022 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 du maire de Moustey ; 3°) de mettre à la charge de la commune
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
Il s'ensuit que la valeur vénale avant travaux de la propriété de M. D doit être évaluée à la somme de 2 662 800 euros. 9.
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bagnols au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère Chambre
DCA_21VE01807_20230328
intégralement remboursée avant la fin de l'exercice ne peut être regardée comme distribuée ; il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la
5ème Chambre
DCA_22PA03336_20230331
31 mars 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A en appel sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A.
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