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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00817_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 2011 : " I.- Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00989_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01553_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03648_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00935_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02467_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... et aux sociétés civiles immobilières GI FI CRI, Le Parc de J.A.C. et La Croix de Fer en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01893_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00710_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00584_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02317_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 21-24 du code civil manque en fait ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01765_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01725_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 88-1 du même code : " La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04463_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03734_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00991_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'article 47 du code civil. ".
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