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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02991_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 doit donc être écarté. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00351_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. […] ». 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01840_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9/11, rue du Chevalier de la Barre à Paris est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00050_20230224
24 février 2023
24 février 2023
du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01628_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A, représenté par Me Le Strat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01704_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
mai 2014 ; - l'ensemble des chefs de préjudices invoqués, dont l'origine est antérieure à la décision du 9 mai 2014, avaient été écartés par la cour dans son arrêt du 2 juillet 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 27 de la même loi, alors en vigueur, repris à l'article L. 352-4 du même code : " () II. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01416_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 314-1 du même code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03679_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 39-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03214_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête d'ODYSSI est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02846_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02580_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05079_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
est entachée d'erreur de droit, de ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01281_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur la légalité des arrêtés du 9 juillet 2021 : En ce qui concerne le refus de séjour opposé à M. E : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : L’article 3 du jugement n°s 2214849-2226011 du tribunal administratif de Paris du 17 février 2025, la décision de la maire de Paris du 9 février 2022 et la décision de la maire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02204_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00466_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePage 11 sur 3885