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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00548_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet de la Sarthe a méconnu les stipulations du 1 de l'article 3 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R. 621-12 du code du patrimoine et portent atteinte à leur droit de propriété ; - les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le I de l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a introduit des dispositions nouvelles au 5. de l'article 221 du code général des impôts, fixant les critères
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00475_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-14 de ce code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02896_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 janvier 2022, le CIVEN prend acte de la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 par laquelle le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 57 de la loi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00806_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00213_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00099_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 751-4-1 du même code : « (…) la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
grave pour caractériser une méconnaissance de l'article 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04494_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elles sont au demeurant intitulées " demande au titre de l'article 956 du code de procédure civile, opposition par appel incident du 30 novembre 2021, arrêt du 25 novembre 2021, 2e chambre civile de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00766_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00761_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01082_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 771-4 du même code : « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04244_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l'article 36 du même règlement : " () / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03436_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société Cabj770 la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02632_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officiellePage 11 sur 60