du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête n'aurait pas été respecté. 6.Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque l'employeur est

R. 2421-9 du code du travail.

F et de la commune de Cayenne chacun la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette

L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.

de travail les stipulations d'un accord de mobilité interne issue de la négociation prévue à l'article L. 2242-17 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre

L'article A. 2512-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

de 3 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

dans l’une des circonstances définies au II de l’article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime, qui distingue 3 cas de figure différents soumis à des conditions strictes.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 1226-1-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident

En ce qui concerne la consultation du comité social et économique : Aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des arrêtés contestés en méconnaissance des dispositions des articles R. 424-5 et A. 424-3 du code de l’urbanisme doit être écarté comme manquant

Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article