CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02045_20221115

15 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

23 janvier 2025

préjudices ; 4) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, y compris

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

10 juillet 2025

Vu : - la convention européenne des droits de l'Homme ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_20TL20087_20220512

12 mai 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

1ère chambre

DCA_23TL02846_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01836_20250512

12 mai 2025

L’administration a refusé de considérer cette somme de 100 000 euros comme un investissement éligible au sens de l’article 150-0 B ter du code général des impôts au motif qu’elle ne constituait qu’une

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

20 janvier 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative : « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

12 avril 2022

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01293_20230606

6 juin 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02516_20231207

7 décembre 2023

L. 752-4 du code de commerce, alors qu'une telle autorisation n'a été ni demandée, ni délivrée. 6.Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation

2ème chambre

DCA_21TL03928_20231228

28 décembre 2023

frais exposés et non compris dans les dépens. 14.

1ère chambre

DCA_21PA06545_20221020

20 octobre 2022

L'arrêté du 26 mars 2020 porte ainsi expressément délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, comme le prévoit l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01700_20240930

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

3 avril 2025

1729 du code général des impôts, ainsi que l'amende prévue par l'article 1737 du même code.

1ère chambre

DCA_23TL00193_20241114

14 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23NT02017_20241213

13 décembre 2024

de la société Blanloeil une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21PA00577_20221212

12 décembre 2022

euros hors taxes au titre du solde du marché, augmentée des intérêts légaux, majorés de 10 points de pourcentage en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016