Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, en exigeant une antériorité

A. 212-22-1 du même code : " Un tarif de référence d'interconnexion des réseaux ouverts au public, prévu aux articles LP.212-22 et LP 212-22-1 du code présent code, est établi pour chaque opérateur de

L. 113-8 du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle en cause ne présente aucun intérêt paysager ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme, dès lors que l’ouverture

L. 211-1 du code général de la fonction publique et de l'article D. 2135-8 du code du travail ; la commune a fait preuve d'incompétence négative en refusant, en l'absence de publicité des comptes, de

L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'extension ou l'accueil d'activités économiques sont au nombre des actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 4° de l'article L. 313-11 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " et aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique

L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route et que son dossier était complet et conforme ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

Aux termes de l'article R. 2151-9 du code de la santé publique : " L'établissement ou l'organisme qui souhaite modifier un élément substantiel du protocole autorisé au titre de l'article L. 2151-5 doit

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Article L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande

L. 2151-1 du code du travail n'est pas au nombre des décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code du patrimoine : " Sont des trésors nationaux : () / 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1

L. 211-11, L. 211-12, L. 211-24 et L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime ; - a, à tort, regardé sa chienne comme un chien d'attaque relevant de la première catégorie au sens de l'arrêté du

En premier lieu, aux termes de l'article article L. 2151-5 du code de la santé publique alors applicable : " I.- Aucune recherche sur l'embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut

aux dispositions de l'article R. 214-44 du code de l'environnement.

Par ailleurs, dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les dispositions précitées du code de l'urbanisme, combinées avec celles des articles L. 2113-1 et L. 2113-2 du code

L. 211-2 et L. 211-3. / () / Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité