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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n’est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Enfin, aux termes de l’article 283 de ce code, dans sa version applicable au litige : « (…) 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04859_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lorsque, sur le fondement des dispositions de l'article 271, 272 et 283 du code général des impôts, l'administration met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité " et aux termes de l'article 1724 quater C de ce code : " Conformément à l'article L. 8222-4 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et 289 en espaces proches du rivage, qu'elle classe les parcelles ZA n°287, 289 et 285 en zones UC et UCp, qu'elle classe la parcelle n° ZA n°119 en zone A et, d'autre part, en tant qu'elle institue une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article 272 de ce code : " () 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
sens de l’article 209 du code général des impôts et comme disposant en France d’un « siège de direction » au domicile de son dirigeant constitutif d’un « établissement stable » au sens de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
les bases d'imposition aux sommes de 280 536 euros, 283 395 euros et 284 479 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019, respectivement, et de prononcer dans cette mesure la réduction des impositions
Source officiellePage 11 sur 151