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L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01106_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01850_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02682_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

E G, prescrit une expertise portant sur les désordres affectant les parcelles cadastrées section AX n° 424, 427, 428, 425, 426 et 571 leur appartenant, situées au lieu-dit L'Ile Andouard, et désigné M.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL01056_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03709_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00115_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01449_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02307_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02956_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01996_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00404_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

R. 424-2 du code de l'urbanisme, par exception à celles de l'article R. 424-1 du même code ; le délai d'instruction a en tout état de cause été prolongé par l'effet de la lettre du 13 octobre 2020 qu'elle

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05272_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L.423-1, L. 423- 7, L. 423-

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02855_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en violation des stipulations de l’article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01445_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants (…) 3° L'étranger

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04215_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;().". 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02127_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423- 13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00918_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01668_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

La SCI Ouizert a acquis par acte du 24 octobre et du 17 novembre 2008 les parcelles cadastrées section A n°69, 71, 72, 73, 74, 192, 417, 419, 421, 423, 425, 426 et section B n°1129, 5319, 5321, 5322, 5323

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