Aux termes de l'article 49 septies F du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique

L. 245-1.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration permettant à l'administration de retirer toute sanction et celles de l'article L. 241-2 du même code disposant qu'un acte

Cerix la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, visant à se voir attribuer les parcelles à vocation agricole et pastorale cadastrées section C n° 89, n° 245, n° 246, n° 248 à n° 251, n° 254

L'article L. 242-2 de ce code précise que : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné

Aux termes de de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - une obligation de prise en charge adaptée des personnes atteintes de troubles autistiques pèse sur l'Etat en application des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code

en déposant, soit un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles R. 214-1 et R. 214-6 du même code, soit un projet de remise en état du site.

De même, il résulte des articles L. 245-3, L. 245-4, L. 245-5 et L. 245-12 du même code que l'élément de la prestation de compensation du handicap affecté aux charges liées à un besoin d'aides humaines

) de mettre à la charge de la société ONET Services la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

août 2017, n'a, quant à lui, jamais donné lieu à une déclaration de sinistre dans les conditions prévues par l'article L. 242-2 du même code.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 20.

L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : l’annulation de cette décision s’impose comme