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388 résultats pour « article L. 331-2 du code de la consommation. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03365_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, repris en substance à l'article L. 332-1 du même code : " Les

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03366_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, repris en substance à l'article L. 332-1 du même code : " Les

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03367_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, repris en substance à l'article L. 332-1 du même code : " Les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02636_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03004_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 332-6-1 de ce code, en vigueur du 31 décembre 1986 au 30 janvier 1993 : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02889_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

montants indiqués à l’article 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02993_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la commune de Villefontaine une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

31 août 2015 en vertu du II de l’article 212 du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

23 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises devait être consulté en application de l'article R. 333-14 du code de l'environnement et de l'article 11.3.2

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03317_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01219_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

correspondant aux pénalités mises à la charge de la société Bowlingstar Avignon, à l'exception de la majoration de 80 % prévue par le c de l'article 1729 du code général des impôts, et rejeté le surplus

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03149_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00911_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01353_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

R. 424-15 et R. 600-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00304_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 4, 5 et 8 de l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe générale sur la consommation et des articles Lp. 478, Lp. 500-1 et R. 505 du code

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01121_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00904_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2303114 est annulé. Article 2 : L’arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 12 octobre 2023 est annulé.

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