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5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

31 mai 2022

L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet d'accorder, aux conditions qu'il précise, des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, lesquelles

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01501_20240604

4 juin 2024

L. 4139-8 du code de la défense.

7ème chambre

DCA_24PA01097_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02148_20250618

18 juin 2025

A cet égard, l'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Juge des référés

ORCA_25NC02153_20260123

23 janvier 2026

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

3ème Chambre

DCA_23NT00627_20230721

21 juillet 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25VE02423_20260203

3 février 2026

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02578_20220831

31 août 2022

Il soutient que : - il ne saurait lui être reproché d'avoir méconnu les dispositions de l'article R. 412-9 du code de la route et d'avoir circulé sur la voie de gauche, dès lors que le double sens de

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00435_20230926

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.

3ème Chambre

DCA_22NT00650_20230324

24 mars 2023

de sa carte de résident ; - le préfet ne pouvait, sans erreur de droit, se fonder sur les articles L. 412-5, L. 432-1, L. 432-2 et L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

4ème chambre

DCA_24TL01279_20251009

9 octobre 2025

Juge des référés

ORCA_24DA02412_20250527

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 411 1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00790_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

1ère Chambre

DCA_24VE00882_20260120

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

3ème chambre

DCA_23TL01804_20250128

28 janvier 2025

Juge des référés

ORCA_25TL01593_20260423

23 avril 2026

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01928_20251021

21 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 413-13 du code de l’environnement : « Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre

1ère Chambre

DCA_23VE00362_20230919

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte