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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00417_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC03017_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02105_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
-6 du code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02322_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; / (). ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00420_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00636_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02749_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la RATP, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01903_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 426-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auquel renvoie l’article 11 de la convention franco-togolaise, n’était pas justifiée à la date de l’arrêté. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03680_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par suite, le permis de construire délivré le 13 juin 2014 ne peut être regardé comme ayant été obtenu par fraude. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01222_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02571_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00266_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - l'acte méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-22 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00558_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23, du 2° de l'article L. 424-3
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02994_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 11 sur 100