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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01929_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de 3 387 euros, ou, à titre subsidiaire, à hauteur de la somme totale de 2 406 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
d'exploitation du fonds pendant deux ans imposée par l'article L. 144-3 du code de commerce étant remplie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00189_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02327_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A. 444-32 du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de la communauté de communes Porte de DrômArdèche la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
des intérêts de retard afférents à ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 9 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
F la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 8222-5 du même code : " La personne qui contracte () est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 192 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a commis un faux réprimé par l'article 441-1 du code pénal en mentionnant sur le courrier du 8 octobre 2014 que la convocation pour le rendez-vous
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04728_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M. C et M. F le versement de la somme de 1 000 euros chacun à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00842_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 442-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01294_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02532_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoist-sur-Mer une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " II. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
le revenu en application des dispositions du 6° du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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