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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01205_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ()
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04018_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04574_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : le jugement est régulier ; en autorisant son licenciement, la ministre du travail a méconnu les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05386_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; - l'arrêté contesté est issu d'une procédure irrégulière en ce qu'il méconnaît les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En vertu de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « I. ― Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
d'une évaluation environnementale au cas par cas, alors que tous travaux d'une certaine importance doivent être regardés comme un projet au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00280_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02917_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02164_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01406_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00691_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02767_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - le retrait de sa carte de séjour méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce retrait méconnaît l'article L. 432
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03660_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00272_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
4 du règlement 604/2013, a été méconnu dès lors qu'on ne lui a remis aucune brochure d'information à ce sujet ; - il n'a pas pu présenter ses observations, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02824_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations ; l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas à être
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