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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
27 février 2025
R. 122-2 du code de l'environnement, dès lors que l'assiette du projet est inférieure au seuil fixé par le b) de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 et que le projet entre en réalité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00537_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement : " Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public (
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / (). " Aux termes de l'article L. 181-17 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les décisions () mentionnées aux articles L. 181
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01012_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni son article L. 121-13, ni son article L. 111-3, ni son article L. 153-11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 154-1 et L. 154-2 de ce code doit donc être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05268_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
2020, prononcé, sur le fondement de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, la fermeture administrative immédiate de la partie hôtel de l'établissement " Le Muller ", situé 11
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales comme étant celles de l'article L. 2121-10 du même code, ne se sont pas fondés sur l'article L. 121-10 du code des communes désormais abrogé.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02864_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - l'enquête publique est entachée d'irrégularité au regard des prescriptions des articles L. 123-9 et R. 123-20 du code de l'environnement ; des modifications ont été apportées au cours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02042_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
124, 125, 126 du code des personnes et de la famille au Mali et 7 de la loi du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale au Mali. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, si Paris Habitat-OPH, en sa qualité de bailleur du local du fonds de commerce, fait valoir qu'en vertu de l'article 12 de l'acte de renouvellement du bail du 22 mai 2014, la SNC Mutters ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 123-9 du code de commerce : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R. 122-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " I.
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