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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 752-35 du code de commerce ; - le projet portera atteinte à l'animation de la vie urbaine et aux commerces de centre-ville, en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03588_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Disposant statutairement, et en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, des mêmes pouvoirs dans la société R.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01903_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 425-22-1 de ce code : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00818_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 752-21 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01853_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 3132-29 du code du travail, qui a repris les dispositions de l’article L. 221-17 du même code applicables à la date de signature de l’arrêté du 15 mars 1999 : «
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail en vigueur au moment de l'édiction de l'arrêté du 21 janvier 1997 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00583_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 600-1-4 de ce code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02768_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.752-35 du code de commerce doit être écarté. Sur la légalité interne de la décision du 16 septembre 2021 : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officiellePage 11 sur 110