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1 714 résultats pour « article L.223-25 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02474_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

allégué ou des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui auraient prêté à confusion, le délai de recours avait ainsi commencé à courir le 25 novembre 2023 et la demande

Source officielle

Page 11 sur 86

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02298_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 13. Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00973_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01473_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01116_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01434_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02668_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel manifestement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02217_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00698_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03779_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01180_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03059_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 221 de ce code : " () / 2. En cas de dissolution, () l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. / () ". 9.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00075_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01072_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En ce qui concerne les critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04889_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01564_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 752-36 du code de commerce ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02323_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est contraire aux critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce

Source officielle