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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01901_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04290_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02398_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02330_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, reprises à l'article D. 341-7-1 du même code, prévoient que la durée de validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01050_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
société Ambulances S2A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00353_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
de payer sollicitée devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il a par ailleurs demandé au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
euros en intérêts et 21 757 euros en majorations, soit au total 255 684 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00743_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04085_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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