L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

A a détourné les règles concernant le statut de travailleur saisonnier et fixées par les dispositions de l'article L.421-34 du code précité dès lors qu'il s'est maintenu plus de six mois sur le territoire

D..., qui résident tous deux en Guyane, bénéficient d’un délai de recours augmenté d’un mois, conformément à l’article R. 421-7 du code de justice administrative ; - s’agissant d’une vaccination obligatoire

L. 425-9 ".

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

particulier de sa situation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article L. 422-1 du même code, aux assistants maternels employés par des personnes publiques : "

L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme D, la préfète de la Gironde n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

L. 421-5 ; () ". 9.

Par suite, Mme C épouse B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

L'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ". 3.

Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. / La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle