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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25TL01735_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

être examinée comme une première demande de titre ; - à ce titre, le préfet est fondé à opposer à Mme C... l’absence de visa d’installation requis par l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01452_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00581_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01288_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01568_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 556-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01675_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04587_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01146_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00608_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01891_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01874_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02881_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se rendre en France métropolitaine ; – elle méconnaît l’article L. 423-7 du même code ; – elle méconnaît l’article 8

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00184_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05123_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00765_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Toutefois en vertu de l’article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01127_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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