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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01757_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Et aux termes de l’article 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
pièces énumérées aux articles R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; elle n'a en particulier pas joint de notice précisant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 168 du code du domaine de l'Etat applicable à la date de l'avis de la commission des cinquante pas géométrique du 26 mars 2013, repris par l'article R. 5111-
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 9 de la convention conclue le 24 janvier 1972 et relative au rétablissement des ouvrages de l'association syndicale autorisée interceptés par les travaux d'Electricité de France conclue entre
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au ministre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder au versement d'une somme complémentaire de 448
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 442-14 du code de l'urbanisme, cristallisé les règles juridiques applicables au terrain d'assiette du projet, antérieures à la révision du plan local d'urbanisme de 2013 ; les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00830_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le maire lui a opposé un refus sur le fondement des dispositions des articles U4-3, U4-6, U4-7 et U4-9 du règlement du nouveau plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 443-5 du code de l'urbanisme, est sans rapport avec l'application des dispositions de l'article R. 423-9 du même code ; cette demande de substitution de motifs la prive d'une garantie ; en tout état
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte des points 14 à 16 que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 442-3 du code précité : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
S'agissant des articles R. 123-9, R. 123-11 et L. 123-9 du code de l'environnement : Quant à l'information du public : 57.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01455_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 442-2 du code de l'éducation, sont contraires à l'article 2 du protocole n° 1 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01619_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé au vu des exigences de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier car sa motivation se fonde
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 : " Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... ne pouvait pas prétendre au bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue à l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ; par suite, les règles du plan local d’urbanisme approuvées le
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21598_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
433-3 et 444-6 et le deuxième alinéa de l'article 443-5 du code pénal, lesquelles auraient été de nature à justifier un retrait de la carte de résident, s'il n'était pas déjà intervenu, en application
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La SARL Flower est propriétaire d'un bateau de plaisance, dénommé Flower II, qu'elle a acquis au mois d'août 2008 dans le cadre d'un contrat de crédit-bail au prix de 445 442 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 442-2 du code de l'éducation, sont contraires à l'article 2 du protocole n° 1 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article
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