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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01905_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l’article L.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01180_20240206
6 février 2024
6 février 2024
- la préfète d'Indre-et-Loire n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00358_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02028_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02769_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02806_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00892_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
entaché d'une omission à statuer et d'une motivation insuffisante sur l'argument venant au soutien du moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03408_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
par semaine à la direction zonale de la police aux frontières méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01057_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02546_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02701_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01471_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02914_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 732-7 du même code : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02405_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02712_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04506_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00473_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01072_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officiellePage 11 sur 220