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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00498_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme et, enfin, de la localisation du projet dans un espace proche du rivage protégé par les dispositions de l'article L. 121-13 du même code. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le projet poursuivi est conforme aux articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; les juges de première instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : le terrain est classé constructible au PLU de Bonifacio ; dès lors, il fait partie des secteurs identifiés C... le PLU comme « secteurs déjà urbanisés » au sens de l’article L. 121-
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
S'agissant du motif d'annulation tiré de la méconnaissance des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ; - le classement du secteur des parcs " Aqualand et Luna Park " en zone UEl méconnaît les dispositions de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme en ce
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions des articles L. 121-4 et L. 123-6 du code de l'urbanisme ; il n'est pas établi que
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00492_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 131-6 du code de l’urbanisme, et articles L. 121-1 et L. 121-3 du même code, qu’il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00624_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... en qualité de concubin, la commission de recours a méconnu la présomption de force probante conférée aux actes établis par le directeur de l’OFPRA par l’article L. 121-9 du code de l’entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02341_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01214_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04309_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'article L. 121-8 et le secteur dans lequel s'implante le projet dispose de toutes les caractéristiques d'un secteur déjà urbanisé ; le projet ne conduit pas à un étalement urbain ; le projet n'est pas
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01526_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, qui était alors une annexe, et dont le terrain d'assiette a été considéré comme n'étant pas localisé au sein d'un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; la configuration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03861_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le préfet du Finistère soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; il constitue une extension de l’urbanisation dès lors que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00445_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le projet contesté ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02928_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Les requérants de première instance invoquent, pour la première fois en appel, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 11 sur 571